14\/09\/2025\u00a0<\/p>\n\n\n\n
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Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes CGV sont traduites dans une langue \u00e9trang\u00e8re, seul le texte\u00a0 fran\u00e7ais fait foi en cas de litige sur l\u2019acception d\u2019un terme ou d\u2019une disposition des\u00a0 pr\u00e9sentes. Les litiges susceptibles de na\u00eetre entre TAXI FERE-CHAMPENOISE et le Client feront l\u2019objet\u00a0 d\u2019une tentative de r\u00e9solution amiable, avant toute action judiciaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En cas de diff\u00e9rend entre le Client et TAXI FERE-CHAMPENOISE relatif aux CGV, le Client est inform\u00e9\u00a0 que, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, TAXI FERE-CHAMPENOISE a\u00a0 d\u00e9sign\u00e9 un m\u00e9diateur qu\u2019il pourra contacter \u00e0 l\u2019adresse.\u00a0<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le consommateur a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve le professionnel, \u00e0 savoir AME CONSO, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au professionnel. La saisine du m\u00e9diateur de la consommation devra s\u2019effectuer soit en compl\u00e9tant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur le site internet de l\u2019AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019AME CONSO, 11 Place Dauphine \u2013 75001 PARIS. <\/p>\n\n\n\n A l\u2019issue de la m\u00e9diation, le m\u00e9diateur proposera une solution. Les parties restent libres\u00a0 d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable,\u00a0 tout litige sera port\u00e9 devant les juridictions relevant du si\u00e8ge social de TAXI FERE-CHAMPENOISE, y\u00a0 compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, ceci \u00e9tant express\u00e9ment accept\u00e9 par le Client.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Force majeure <\/strong><\/p>\n\n\n\n Alexandre CORTEZ ne pourra \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution ou du retard dans\u00a0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article\u00a0 1218 du Code civil. Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances\u00a0 irr\u00e9sistibles ext\u00e9rieurs \u00e0 Alexandre CORTEZ, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la\u00a0 volont\u00e9 de Alexandre CORTEZ, et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par cette derni\u00e8re, malgr\u00e9\u00a0 tous les efforts raisonnablement possibles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Outre les cas retenus par la l\u00e9gislation en vigueur et la jurisprudence fran\u00e7aise, sont consid\u00e9r\u00e9s cas de force majeure, et ce sans exhaustivit\u00e9, les \u00e9v\u00e9nements suivants : <\/p>\n\n\n\n \u2022Les blocages des r\u00e9seaux et syst\u00e8mes de communication <\/p>\n\n\n\n \u2022Les gr\u00e8ves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou \u00e9v\u00e9nement similaire \u2022Les attaques de pirates informatiques. <\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>\n\n\n\n L’utilisateur est inform\u00e9 que l\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre du fonctionnement du Site, sont trait\u00e9es par NOM DE L’ENTREPRISE. 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